Applicables à compter du 01.01.2023
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque prestation pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cap-Nature et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Réservations, locations de matériels pour la pêche ou de réception, ventes de matériel de pêche, appâts, poissons, de réception, de conseils techniques, sous-traitances.
A. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
B.Le non-respect de l’ensemble des conditions réglementaires: Etang du Tronc du Chêne – Cap Nature (cap-nature.fr) concernant une prestation de pêche, une location partielle ou totale du plan d’eau et de ces abords annule l’ensemble de la prestation quelle qu’en soit la durée est la nature de celle-ci.
Clause n° 2 : Prix
Vous êtes informés des conditions de ventes en consultant notre site ou à la suite de votre demande écrite. Les prix des prestations, marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Cap-Nature s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n°3: Réservation des postes Etang du Tronc du Chêne
Seule une personne peut réserver une seule place de pêche pour les mêmes dates demandées, quel que soit le cas. Toute autre forme d’abus, annulera la demande de réservation, payée (non remboursable) ou non payée pour les adhérents.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Cap-Nature serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par Espèces ;
- Soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
L’acompte n’est pas remboursable.
Toute annulation du fait du client, pour quelque cause que ce soit, indépendante ou non de sa volonté, entraine des frais d’annulation selon la date à laquelle elle intervient :
- Plus de 30 jours avant la date : aucun frais retenu.
- De 30 à 15 jours avant la date : 40% du prix
- De 15 à 1 jour : 50% du prix
Seule la date d’un courrier à réception avec AR ou d’un courriel confirmé sera considéré comme date de référence pour le calcul des frais d’annulation.
Le règlement sera encaissé, nous retournerons la différence par chèque.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou prestations réalisées ou livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Cap-Nature une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cap-Nature
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Cap-Nature conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Cap-Nature se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au siège de la société à l’attention de l’acheteur ;
- Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Cap-Nature ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Nancy.
Clause n°13 : Sécurités :
Le représentant légal de l’enfant inscrit pour une prestation nous certifie sur l’honneur que celui-ci est apte à participer aux activités de pêche, qu’il sait nager (si cela n’est pas le cas, il est impératif de nous le préciser) et est titulaire d’une assurance responsabilité civile.
En cas d’accident, le représentant légal autorise l’accompagnateur de pêche, à prendre toute décision appropriée, avec ou sans lui, pour assurer la sûreté et la santé du mineur : appel des pompiers, du SAMU, transfert à l’hôpital, etc.
Clause n°14: Droit à l’image :
Pour toutes les prestations, chaque personne ou son représentant légal, autorise la S.A.R.L Cap-Nature à utiliser son image sur des photographies et / ou un support vidéo et /ou un support multimédia et /ou internet, pour ses services de communication dans le cadre de manifestations, de sa promotion, de son site internet, de certains réseaux sociaux ( ex : Facebook, YouTube, Instagram, etc.)
Ces documents pourront être exploités, tout ou en partie, ensemble ou séparément, sans limitation temporelle par le responsable de la société.
Toute contestation doit être écrite sur support papier par lettre avec AR et communiqué avant la prestation.
Clause n°15 : Obligation générale d’information précontractuelle :
La Société Cap-Nature se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service ou la prestation.
En sollicitant une prestation, le client accepte alors le traitement de ses données personnelles à des fins de gestion des Abonnements et de fourniture des services de la société. Article .111-1 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 6 (V)
Clause n°16 : Divisibilité :
Si l’une quelconques stipulations des présentes Conditions générales de vente ou du Contrat est invalidée par une autorité compétente, ou déclarée illégale ou inexécutable dans une certaine mesure, ladite stipulation sera, dans ce cas de figure, supprimée des stipulations restantes qui continueront d’être valides au sens le plus large autorisé par la loi.
Dans le cas contraire, vous acceptez que la clause soit rectifiée et interprétée de telle façon qu’elle se rapproche du sens original de la clause/l’alinéa conformément à la loi applicable.
Clause n °17 Litiges et loi applicable :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le client reconnaît que la Société n’est pas responsable des prestations offertes par ses partenaires. Le client accepte de régler tous les litiges qu’il serait susceptible de rencontrer concernant les produits et/ou services proposés et fournis par des partenaires de la Société directement avec les partenaires, et sans impliquer la Société Cap-Nature.
En ce qui concerne les litiges entre la Société et le client par rapport à la prestation, le client est invité à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir les juridictions judiciaires, en prenant le plus rapidement possible contact avec le gérant à l’adresse mail suivante : t.celka@gmail.com, ou par courrier à l’adresse postale suivante : SARL Cap-Nature 50 rue de Nancy 54630 Flavigny sur Moselle.
Intégralité de l’accord :
Les présentes Conditions générales de vente et tout document auquel elles renvoient explicitement constituent l’intégralité de l’accord entre le client et la Société s’agissant de l’objet de la prestation.
Mise à jour le 18 avril 2024, fait à Flavigny sur Moselle.